Conditions générales de Bienvoyants ensemble

Voici les dispositions légales qui régissent l'utilisation de notre plateforme. Merci d'en prendre connaissance avant toute utilisation du site.

1. Objet

L'association loi 1901 (enregistrée sous le nom, « Bienvoyants ensemble ») édite une plateforme de mise en relation solidaire accessible sur un site internet notamment à l’adresse www.bienvoyants-ensemble.fr. Elle a pour but de mettre en relation des personnes voyantes et déficientes visuelles pour partager des activités ou des sorties ensemble.

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que Bienvoyants ensemble n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou avec une société quelconque.

En cliquant sur le bouton « envoyer » présent sur la page « inscription », vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.

2. Définitions

Dans les présentes,

« activité » désigne une activité partagée entre deux membres du site, qu’elle soit issue d’une demande d’aide ou d’une proposition bénévole d’accompagnement ;

« proposition » désigne une proposition d’activité faite par un membre du site souhaitant proposer son aide aux autres membres ;

« demande » désigne une demande d’aide postée par un utilisateur ayant besoin d’un accompagnateur ;

« Bienvoyants ensemble » a la signification qui lui est donnée à l’article 1 ci-dessus ;

« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » désigne le compte qui doit être créé pour pouvoir devenir Membre et accéder à certains services proposés par la Plateforme ;

« Confirmation de collaboration » a la signification qui lui est donnée à l’article 4.2.1 ci-dessous ;

« Membre » désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné à l’article 1, ci-dessus ;

« Services » désigne l’ensemble des services rendus par Bienvoyants ensemble par l’intermédiaire de la Plateforme ;

« Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.bienvoyants-ensemble.fr ;

3. Inscription à la Plateforme et création de Compte

3.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

3.2. Création de Compte

La Plateforme permet aux Membres de publier des propositions ou des demandes et de consulter des activités ainsi que d’interagir entre eux pour l’organisation de ces dernières. Vous pouvez consulter les activités même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pouvez ni publier une nouvelle activité ni organiser une collaboration avec un membre sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre.

Pour créer votre Compte, vous devez remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

Pour vous inscrire sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.

A l’occasion de la création de votre Compte, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en en avertissant Bienvoyants ensemble, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec Bienvoyants ensemble.

Vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai Bienvoyants ensemble. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié Bienvoyants ensemble de la perte, l’utilisation frauduleuse par un tiers ou la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

4. Utilisation des Services

4.1. Publication des activités

En tant que Membre, et sous réserve que vous remplissiez les conditions ci-dessous, vous pouvez créer et publier des propositions ou des demandes sur la Plateforme en indiquant des informations quant à l’activité que vous comptez effectuer (dates/heures préférées, lieu, catégorie, description de l’activité, etc.).

Vous n’êtes autorisé à publier une activité que si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

(I) vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à accompagner quelqu'un.

(Ii) vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de la demande ou de la proposition d'activité que vous publiez sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre demande ou votre proposition et vous engagez à effectuer l'activité selon les modalités décrites dans votre proposition ou votre demande.

Votre proposition ou demande d'activité sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, se rendant sur la Plateforme, sur les réseaux sociaux ou sur le site internet des partenaires de Bienvoyants ensemble. Bienvoyants ensemble se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, toute proposition ou demande qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services.

Vous êtes également informés de ce que dans le cas où vous vous présenteriez en tant que consommateur en utilisant la Plateforme alors que vous agissez en réalité à titre professionnel vous vous exposez aux sanctions prévues à l’article L.132-2 du Code de la consommation.

4.2. Participation à une activité

Bienvoyants ensemble a mis en place un système de publication d'activités en ligne.

Lorsqu’un membre est intéressé par une activité, il peut contacter l'auteur de la demande ou de la proposition afin de régler les détails de la future collaboration. Lorsque l'auteur de la proposition ou de la demande est d'accord, il peut valider la collaboration, ce qui a pour effet d'envoyer un mail de confirmation au membre intéressé par son activité.

Une fois la collaboration validée, les deux membres peuvent se retrouver afin d'effectuer l'activité. Avant cela, chaque membre a la possibilité d'annuler la collaboration. Une fois l'activité terminée, chaque membre a la possibilité de laisser un commentaire sur la page du membre avec qui il a collaboré.

4.3. Système de commentaires

4.3.1. Fonctionnement

Bienvoyants ensemble vous encourage à laisser des avis sur le profil des membres avec qui vous avez partagé des activités. En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur le profil d'un membre avec lequel vous n’avez pas validé de collaboration.

4.3.2. Modération

Vous reconnaissez et acceptez que Bienvoyants ensemble se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CGU.

Bienvoyants ensemble se réserve le droit de supprimer votre compte si vous avez reçu trop de commentaires négatifs.

5. Conditions financières

Aucun échange d’argent n’est autorisé via la plateforme Bienvoyants ensemble ou dans le cadre d’une collaboration organisée sur cette même plateforme. L’ensemble des services proposés ou demandés doivent être bénévoles. IL est formellement interdit de se faire rémunérer ou de réclamer de l’argent avant, pendant, ou suite à une activité partagée avec un membre du site Bienvoyants ensemble.

6. Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

6.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des activités, vous vous engagez à :

(i) ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives.

( ii) ne transmettre à Bienvoyants ensemble (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) ou aux autres Membres, aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;

(iii) ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Bienvoyants ensemble ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;

(iv) ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de Bienvoyants ensemble, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;

(v) ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;

(vii) ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités du partage de l'activité ;

(ix) vous conformer aux présentes CGU et à la Politique de Confidentialité.

7. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec Bienvoyants ensemble à tout moment, sans frais et sans motif. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet « supprimer votre compte » sur la page «  mon compte ». En cas de (i) violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées dans les articles ci-dessus, (ii) d'un grand nombre de commentaires négatifs comme mentionné à l’article 4.3.3. ci-dessus ou si (iii) Bienvoyants ensemble a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, Bienvoyants ensemble se réserve la possibilité de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou

(ii) empêcher la publication ou supprimer toute demandes, propositions, messages, contenus, commentaires, ou tout autre contenu publié par vous sur la Plateforme.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place de telles mesures afin de vous permettre de donner des explications à Bienvoyants ensemble. Bienvoyants ensemble décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

8. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Bienvoyants ensemble est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Bienvoyants ensemble conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité

9. Propriété intellectuelle

9.1. Contenu publié par Bienvoyants ensemble

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, Bienvoyants ensemble est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Bienvoyants ensemble vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

Vous vous interdisez toute autre utilisation ou exploitation de la Plateforme et des Services, et de leur contenu sans l’autorisation préalable écrite de Bienvoyants ensemble. Notamment, vous vous interdisez de :

(i) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(ii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

9.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à Bienvoyants ensemble une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »). Afin de permettre à Bienvoyants ensemble la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez Bienvoyants ensemble, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec Bienvoyants ensemble, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

(i) vous autorisez Bienvoyants ensemble à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

10. Rôle de Bienvoyants ensemble

La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Membres peuvent créer et publier des propositions ou des demandes pour un partage d’activités. Ces propositions ou ces demandes peuvent notamment être consultées par les autres Membres pour prendre connaissance des modalités de l’activité et, le cas échéant, confirmer une collaboration dans le cadre de l’activité concerné auprès du Membre l’ayant posté.

Bienvoyants ensemble n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme.

Vous reconnaissez et acceptez que Bienvoyants ensemble ne contrôle ni la validité, ni la véracité, ni la légalité des propositions ou des demandes. En sa qualité d’intermédiaire, Bienvoyants ensemble ne fournit aucun service d'accompagnement de personnes, le rôle de Bienvoyants ensemble se limitant à faciliter l’accès à la Plateforme.

Dans le cadre d’une activité partagée, les Membres agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants) du Code Civil)..

En sa qualité d’intermédiaire, Bienvoyants ensemble ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d'une activité, et notamment du fait :

(i) d’informations erronées communiquées par l'organisateur de l'activité, dans sa demande ou sa proposition, ou par tout autre moyen, quant à l'activité et à ses modalités ;

(iii) le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après l'activité.

11. Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Bienvoyants ensemble s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, Bienvoyants ensemble se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

12. Modification des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité de l’accord entre vous et Bienvoyants ensemble relatives à votre utilisation des Services. Tout autre document, notamment toute mention sur la Plateforme (FAQ, Blog, etc.), n’a qu’une valeur informative.

Bienvoyants ensemble pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CGU sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par Bienvoyants ensemble avant son entrée en vigueur.

13. Droit applicable – Litige

Vous pouvez également présenter, le cas échéant, vos réclamations relatives à notre Plateforme ou à nos Services, sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible

Ici

. La Commission Européenne se chargera de transmettre votre réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, vous êtes tenus, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à Bienvoyants ensemble de tout litige afin d’obtenir une solution amiable.

Conformément aux articles du code de la consommation L.611-1 et suivant, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service clients, vous pouvez, en votre qualité de consommateur, recourir gratuitement à la médiation en contactant l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante: www.anm-conso.com

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

14. Mentions légales

La Plateforme est éditée par l'association Bienvoyants ensemble, association loi 1901 enregistrée sous le numéro W751260129, dont les locaux sont situés au 39, avenue Georges Bermanos, 75005 Paris (France) (email : contact@bienvoyants-ensemble.fr, tel : 06.77.89.27.82), représentée par son président Mathys Foreau, Directeur de la publication du Site.

Le Site est hébergé sur les serveurs de la société Hostinger.